Si on parlait de PV ou d’amende, depuis 2018, le vocabulaire a changé. Désormais, il s’agira du forfait post-stationnement et dont le montant correspond au tarif de la redevance pour 6 heures de stationnement. En effet, ce sont les collectivités qui ont pleine compétence en matière de stationnement payant sur voirie publique. Elles fixent le montant du tarif qui peut varier suivant les rues et la durée maximale de stationnement. L’amende pénale forfaitaire de 17 euros est alors remplacée par une redevance appelée forfait de post-stationnement ou FPS.
1. Peut-on contester un FPS?
La réponse est oui. Si vous recevez un avis de paiement de «forfait post-stationnement», il est possible de le contester à condition d’avoir une raison valable et de respecter la procédure. Ainsi, il vous faudra un motif valable pour émettre cette contestation. Par exemple, si vous avez une carte pour personne en situation de handicap, un abonnement résident ou encore si vous n’étiez plus propriétaire du véhicule au moment de l’établissement de l’avis. Quelle que soit la raison de votre contestation, la première chose à faire, c’est d’effectuer un «Recours Administratif Préalable Obligatoire» dit RAPO.
Pour le faire, vous avez un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du Forfait de Post-Stationnement. Il s’agit d’un recours amiable formulé auprès de l’Administration qui va examiner vos éléments déclaratifs et les confronter à ceux donnés par le contrôleur assermenté, c’est à dire la personne qui vous a verbalisé.
2. Comment être sûr que votre recours soit recevable?
Dans ce but, il est obligatoire d’indiquer le motif de votre demande, de joindre copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule. La démarche peut se faire en ligne ou par lettre recommandée avec avis de réception (RAR). Si la réponse est favorable, la société en charge du stationnement ou la collectivité émet un titre d’annulation. En cas d’acceptation partielle de votre demande, un avis de paiement rectificatif se substitue à l’avis de paiement initial.
Toutefois, sans réponse dans le délai de plus d‘un mois suivant sa date de réception ou en cas de rejet explicite de votre demande, vous pourrez alors saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Vous devez saisir cette dernière dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision de RAPO.Cette procédure est introduite par une requête en ligne sur le site de la Commission ou par courrier RAR.
3. Que faire devant la CCSP?
Tout d’abord, il faut savoir que le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Néanmoins, pour être recevable, la requête doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives dont la copie de l’avis de paiement du FPS contesté et la copie du RAPO. Une fois rendue, la décision est portée à votre connaissance par la commission. Mais, comme les délais des décisions CCSP étant supérieurs à 6 mois, il est très fortement conseillé de payer le forfait post-stationnement contesté afin d’éviter sa majoration voire son recouvrement en cours de procédure. Si le FPS est finalement annulé par la CCSP, il sera remboursé.
Source: Le forfait post-stationnement
Avec l’administration française, l’assujetti est toujours marron!!
Ne pas perdre son temps avec de tels gens.
Quel pays!