Prêt entre particuliers: quelles sont les obligations à respecter?

Prêt entre particulier

Cette action est soumise à différentes règles notamment dans sa formalisation par écrit, de respect du seuil de déclaration au fisc et de fiscalité des intérêts. Leur respect permet de réduire les risques en cas de contrôle fiscal ou de litige entre les parties.

Malgré ce que l’on pourrait penser, les prêts entre particuliers, même s’ils sont de la même famille, entrent dans le champ de la réglementation fiscale et sont soumis à certaines obligations. Tout d’abord, il est nécessaire de réaliser par écrit l’existence et les conditions du prêt lorsque la somme excède 1500€. On parlera alors soit d’un contrat de prêt soit d’une reconnaissance de dette. Dans l’absolu, quel que soit le montant, il est vivement conseillé de formaliser le prêt par écrit.

Un seuil de déclaration à 5000€

S’il dépasse la barre des 5000€, le prêt fait obligatoirement l’objet de modalités déclaratives auprès de l’administration fiscale. Attention, le seuil de 5000€ se détermine en incluant l’ensemble des prêts que l’emprunteur a souscrit durant une période de 12 mois. Si le prêteur a accordé plusieurs prêts d’un montant supérieur à 5000€, il devra lui-même procéder à la déclaration si l’emprunteur ne le fait pas.

La fiscalité des intérêts

Si le prêt est assorti d’intérêts, ces derniers sont à déclarer par le prêteur et imposable à l’IR au prélèvement forfaitaire de 12,8% ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Que faire en cas de décès?

S’il s’agit du prêteur, la somme due constitue une créance portée sur l’actif successoral. Les héritiers peuvent donc demander le remboursement à terme.

S’il s’agit de l’emprunteur, la dette figure au passif de sa succession. La somme non-remboursée ne sera déductible que si le prêt a été constaté par un écrit et enregistré avant le décès.

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