Il n’est pas rare que certains commerçants demandent à des clients souhaitant payer des petits montants une majoration du prix indiqué. Pourtant, cette pratique est illégale. Si le professionnel peut, en effet, fixer un montant minimal pour un règlement par carte bancaire, il lui est formellement interdit de «taxer» le consommateur parce qu’il a choisi ce mode paiement. Nous vous expliquons ici comment refuser toute majoration quel que soit le produit acheté.
1. L’illégalité de la méthode
Les cas les plus fréquents sont dans la restauration et les commerces de bouche. Vous commandez un café et un croissant où le prix indiqué est de 6€ mais, au moment de payer avec votre carte bleue, le serveur vous annonce qu’il y aura un surcoût de 50 centimes. Si la loi permet à un commerçant de fixer un montant minimum avec lequel il accepte le paiement par carte bancaire, il lui strictement interdit de surfacturer pour cette raison.
C’est l’article l’article L. 112-12 du code monétaire et financier. Celui-ci dispose que «Lorsque le bénéficiaire d’un paiement propose une réduction au payeur pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné, il l’en informe avant l’initiation de l’opération de paiement. Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné». Par conséquent, le commerçant qui appliquerait des frais supplémentaires si vous réglez votre note avec votre CB peut encourir jusqu’à 375 000€ d’amende.
2. Contestez sans hésiter
Si cela vous arrive, il faut aussi savoir comment réagir face à une telle pratique. Simplement, il suffira de protester et de refuser de payer le montant surfacturé. Il vous appartiendra de rappeler au professionnel que cette pratique est illégale et punie d’une lourde amende pour le convaincre.
S’il insiste et que les choses s’enveniment, il faudra alerter les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en réalisant un signalement sur la plateforme SignalConso ou par téléphone au 0809 540 550. Conservez votre ticket de caisse afin d’être remboursé.
