Tout consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige avec un professionnel. Par exemple, si vous achetez un produit ou un service et si vous rencontrez un problème, vous avez la possibilité d’avoir recours à ce moyen. C’est un dispositif extrajudiciaire gratuit par lequel un consommateur et un professionnel tentent de trouver un accord pour résoudre à l’amiable le litige qui les oppose. Mais, pour que votre demande de médiation soit recevable, il faut suivre un certain nombre d’étapes que nous vous décrivons ici.
1. La recevabilité de la demande
Effectivement, avant d’accepter votre demande, le médiateur de la consommation va d’abord s’assurer de la recevabilité de celle-ci. Pour ce faire, vous devez justifier avoir effectué une tentative préalable de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ou de son service client, et ce par une réclamation écrite (courrier ou courriel). Vous ne devez surtout pas avoir déjà saisi la justice car votre demande de médiation sera considérée comme irrecevable.
2. Le respect des délais
Après vous être adressé au commerçant, et si sa réponse ne vous satisfait pas ou s’il ne vous répond pas dans les deux mois à compter de l’envoi de votre réclamation en général, vous pourrez alors saisir le médiateur compétent. À ce titre, il est absolument nécessaire de bien conserver toutes vos pièces justificatives car vous en aurez besoin pour constituer votre dossier de médiation.
3. Comment trouver les coordonnées du médiateur de la consommation?
C’est le professionnel qui vous a vendu le bien ou le service sur lequel porte le litige qui a l’obligation de vous fournir les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève. Le plus souvent, vous les trouverez dans les conditions générales de vente ou de service (CGV). Il peut aussi les renseigner sur son site Internet s’il en a un, sur le bon de commande ou par tout moyen approprié, par exemple, par voie d’affichage s’il a pignon sur rue.
Source: La médiation de la consommation
