C’est une disposition légale incroyablement pratique et pourtant totalement méconnue du grand public. Depuis 2022, les magasins d’ameublement ont l’obligation de reprendre sans frais votre ancien mobilier. Ce dispositif a été rendu possible grâce à la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC – article 62 de la loi n°2023-105). Elle impose, depuis le 1er janvier 2022, aux enseignes d’ameublement de reprendre gratuitement les anciens meubles. Une des premières obligations de cette loi concerne l’information. En effet, tout consommateur «doit être prévenu des conditions de reprise que cela soit en magasin, au moment de la livraison ou sur un point de collecte avant le passage en caisse, à la signature du bon de commande ou à la validation du panier sur une boutique en ligne». Nous faisons le point ici pour savoir comment procéder.
1. Une seule condition majeure: la surface du magasin
Ainsi, la loi conditionne la reprise de vos anciens meubles à la surface physique de vente du magasin et de son chiffre d’affaires. Par conséquent, l’enseigne n’est pas concernée par la reprise si elle fait moins de 200m2.
2. Ce qu’on appelle la reprise «1 pour 0»
La «reprise 1 pour 0» concerne les magasins de plus de 1000m2. La reprise est effectuée sans contrepartie, ni condition d’achat à partir du moment où le meuble rapporté est équivalent à ceux vendus dans l’enseigne. Autrement dit, vous pouvez ramener un canapé ou une table dans n’importe quelle grande enseigne d’ameublement du moment que celle-ci vend des produits de nature et de dimension équivalentes à ce que vous lui ramenez.
3. La reprise «1 pour 1»
La «reprise 1 pour 1»d’un produit usagé pour l’achat d’un produit neuf équivalent s’applique si l’espace de vente est compris entre 200 et 1000m2. Par exemple, un client, à l’achat d’un nouveau matelas, peut demander la reprise de l’ancien sans frais seulement s’il s’agit d’un bien équivalent. Pour une vente directement en magasin sans livraison, le client peut ramener son ancien mobilier au sein de l’enseigne ou dans un point de collecte de proximité. Pour ce dernier, le commerçant doit informer ses clients sur le point de collecte partenaire.
4. La reprise «1 pour 1» dans le cas d’une vente avec livraison
Ici, la reprise se fait en point de collecte ou au lieu de livraison. Ainsi, qu’elle soit prévue au 3ème étage sans ascenseur, devant un portail ou en bas de l’immeuble, le livreur doit pouvoir reprendre gratuitement l’ancien au même endroit. La loi s’applique également aux boutiques en ligne réalisant un chiffre d’affaires annuel HT associé à l’ameublement de plus de 100 000€, qui doivent appliquer le principe de la reprise 1 pour 1 au moment de la livraison.
