Qu’elle soit diffusée sur internet, dans un journal ou en vitrine d’une agence, l’annonce immobilière doit comporter obligatoirement les informations suivantes: le type de bien, une description complète du logement, sa superficie et les résultats du DPE. Selon s’il s’agit d’une location ou d’une vente, des mentions spécifiques devront être ajoutées. De plus, depuis le vote de la loi Climat et résilience, des dispositions nouvelles concernant les annonces immobilières ont fait leur apparition. Nous vous disons ici de quoi il s’agit.
1. Les mentions d’ordre écologique plus présentes
Pour rappel, le contenu des annonces publiées lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier doit mentionner le classement du bien, au regard de sa performance énergétique, ainsi qu’une indication sur le montant des dépenses estimées en consommation d’énergie. L’annonce doit aussi faire état de son classement en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Jusqu’alors, si les professionnels ne respectaient pas cette obligation, ils pouvaient faire l’objet de sanction. Les agences immobilières ne sont plus les seules concernées.
2. Les mêmes obligations pour les particuliers
En effet, les particuliers qui mettent leur bien en location ou en vente peuvent être également condamnés s’ils ne respectent les règles d’affichage. Cette obligation a pour objectif d’uniformiser les pratiques entre professionnels et particuliers. De plus, le législateur a étendu l’obligation sur l’état des risques depuis le 1er janvier 2023.
3. L’état des risques est obligatoire
Désormais, toute annonce, que ce soit pour la vente ou pour la location d’un bien devant faire l’objet d’un état des risques, doit comprendre la mention suivante: «Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques».
Attention toutefois car cette obligation ne concerne pas tous les biens. Il s’agit des biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques comme le nucléaire, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans des zones sismiques ou des zones à risques du fait de la présence du radon. Ainsi, lors de la première visite du bien, que soit pour l’achat ou la location, la loi précise que l’état des risques doit être remis au locataire ou acheteur potentiel.
4. Permettre la résolution du contrat en cas de défaut d’information
Les nouvelles dispositions de la loi permettent au locataire et à l’acquéreur, qui n’auraient pas eu l’état des risques joint au contrat, de demander la résolution du contrat, c’est-à-dire son annulation. Ils seront en droit de demander une diminution du prix s’ils souhaitent malgré tout occuper les lieux.
