Un nouveau décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée est entré en vigueur le 1er mars 2023. Ainsi, le démarchage téléphonique connaît un encadrement plus précis. Ces nouvelles règles ont pour but de mieux identifier la nature des appels reçus mais surtout de protéger les consommateurs contre les abus et les fraudes.
1. Plus de numéros commençant par 06 ou 07
En effet, si vous receviez un appel commençant par ces chiffres, vous pouviez penser qu’il s’agissait d’une personne physique. Or,depuis le 1er janvier 2023, le démarchage téléphonique ne peut plus se pratiquer à partir de numéros commençant par 06 ou 07. Les plateformes d’appels téléphoniques doivent à présent passer par une nouvelle catégorie de numéros réservée à cet usage.
2. Quels sont les numéros qui sont employés désormais?
Vous trouverez la liste de ces numéros sur le site du servicepublic.fr. De plus, vous devez savoir que le démarchage téléphonique n’est autorisé qu’en semaine, sur les plages horaires où les entreprises peuvent appeler, c’est à dire de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est formellement interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
3. Peut-on m’appeler plusieurs fois par jour?
Désormais, le décret limite la fréquence des démarchages ou des tentatives de démarchage d’une même personne à 4 fois sur une période de trente jours. De plus, si vous refusez explicitement ce démarchage lors de la conversation, vous ne pourrez pas être recontacté avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires, révolus à compter de ce refus.
4. La plateforme Bloctel
Si vous ne voulez plus être démarché par des professionnels, vous pouvez vous inscrire sur le site internet de Bloctel. Ce service est gratuit pour limiter les appels de commerciaux. Il permet d’inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile, pour s’opposer au démarchage téléphonique de ces numéros. Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans, renouvelable automatiquement pour les inscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2022.
5. Signaler les abus
Il faut par ailleurs rappeler que les personnes inscrites sur Bloctel, victimes de démarchage téléphonique par des professionnels qui ne respectent pas la loi peuvent signaler des appels abusifs sur le site. A contrario, si vous le souhaitez, vous pouvez supprimer votre inscription à tout moment.
