À compter du 1er janvier 2023, un carnet d’information réalisé lors de la construction du logement ou de la réalisation de travaux ayant une incidence sur la performance énergétique du logement devra être remis au futur acquéreur. Si la loi prévoit l’obligation de faire établir plusieurs diagnostics en cas de vente ou de location d’un logement,les diagnostics ont principalement pour but d’informer le locataire ou l’acquéreur sur l’état du logement. Ces constats sont regroupés dans un document unique: le dossier de diagnostic technique.
1. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Il permet de connaître la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en matière d’émission de gaz à effet de serre. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est pleinement opposable. Des sanctions sont prévues si le vendeur ou le bailleur faillissent à l’obligation de le réalisation: la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du notaire peut être engagée si l’un d’entre eux ne transmet pas volontairement le précieux document ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce pour induire en erreur le futur acquéreur ou locataire.
La performance énergétique des bâtiments fait l’objet d’un étiquetage, l’un dit «climat», pour l’émission de gaz à effet de serre et l’autre appelé «énergie» pour connaître la consommation d’énergie. Les étiquettes sont classées de la lettre A à G, A étant la meilleure performance et G la plus mauvaise. Le DPE est obligatoire pour tous les logements sauf ceux occupés moins de 4 mois par an. Sa durée de validité du DPE est de 10 ans sauf pour les diagnostics réalisés entre janvier 2013 et le 1er juillet 2021 qui sont soumis à un régime dérogatoire.
2. Le diagnostic «État des Risques Naturels Miniers et Technologiques»
C’est la loi «risques» du 30 juillet 2003 qui fixe cette obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Ce document a pour but d’informer le locataire ou le futur acquéreur des risques prévisibles naturels (inondations, séisme, etc.) et/ou technologiques (industriels, chimiques, etc.) qui pèse sur l’immeuble objet de la location ou de l’achat. Ce diagnostic doit être réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente ou du bail. Il doit être annexé au contrat de location et à la promesse de vente.
3. Le constat amiante
Il concerne les immeubles d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Pour les parties communes, dans une copropriété, c’est au syndic de fournir ce constat qui est inclus dans le dossier technique amiante. Il doit être annexé au contrat de vente. Sa durée de validité n’est pas limitée dans le temps. Pour établir ce diagnostic, le vendeur doit recourir à un professionnel certifié.
4. Le constat de risques d’exposition au plomb
Le CREP doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble, y compris une maison individuelle, construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit sa zone géographique. Il ne porte que sur les parties privatives à usage d’habitation. Par ailleurs, les parties communes d’un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, doivent également avoir fait l’objet d’un constat de risques d’exposition au plomb. Il faut savoir qu’à défaut de remise d’un constat de risque d’exposition au plomb lors de la signature du contrat de location, ou à défaut de faire les travaux nécessaires le cas échéant, avant la remise en location, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée au titre du manquement à ses obligations particulières de sécurité et de prudence.
5. Les autres diagnostics
Ils doivent être joints au dossier de diagnostic technique. Il s’agit de:
– L’état de l’installation intérieure de l’électricité: le document annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique doit dater de moins de 3 ans.
– L’état parasitaire (termites et autres insectes xylophages): sa durée de validité est de 6 mois. En présence de ces parasites, le vendeur ou bailleur doit en faire la déclaration à la mairie de situation de l’immeuble.
– L’état de l’installation intérieure de Gaz: il décrit essentiellement l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Il est valable trois ans.
