Selon la Banque de France, les PEL ouverts avant 2011 représentaient l’an dernier 107,7 milliards d’euros avec une rémunération moyenne de 4,5%, contre 3,04% pour l’ensemble des PEL. Ceux souscrits avant 2011 continuent d’accumuler des intérêts pour une durée illimitée, au taux fixé au moment du contrat, ce qui pousse certains épargnants à les conserver plus longtemps.
Pour comparaison, les plans souscrits depuis 2016, dont la rémunération est tombée à 1%, et les autres produits d’épargne réglementée comme le livret A, dont le taux d’intérêts a bondi à 2% en juillet dernier. «Pour les ménages, c’est un placement financier s’apparentant, pour les PEL anciens, à une véritable rente, au bénéfice notamment de détenteurs âgés détenant des encours élevés ( 37 % des encours sont détenus par des personnes de plus de 65 ans)», écrit la Cour des Comptes.
1. Le contrat souscrit avec la banque vous protège
Dans son rapport, la Cour des Comptes recommande «de réduire les avantages consentis aux bénéficiaires de PEL souscrits avant 2011, en raison du coût excessif que cette situation fait peser globalement sur le financement de l’économie». Mais revoir les taux des vieux plans ou limiter leur durée n’est pas si simple. En effet, les épargnants ont signé un contrat avec leur banque et pourraient engager des actions judiciaires.
Pour rappel, c’est ce que l’association de consommateurs UFC Que choisir a a fait lorsqu’en 2020 la Banque Postale a voulu clôturer les PEL qui n’étaient pas alimentés par un compte chèque postal, la contraignant à faire marche arrière. Une solution pourrait consister dans une négociation entre les banques et leurs clients pour clôturer les PEL moyennant une indemnité. Il y a une autre possibilité: adopter une loi qui modifierait les anciens contrats au nom de l’intérêt général, en demandant aux banques d’accroître l’emploi de l’épargne réglementée vers des investissements prioritaires (transition écologique et énergétique…). Si le chantier est ouvert et si votre banque vous propose de clôturer votre ancien PEL, vous êtes en de saisir le juge.
2. Le problème de la rémunération non limitée dans le temps
Le gouverneur de la Banque de France explique cette «anomalie», comme il la qualifie, par un oubli du législateur dans le texte qui régit les PEL souscrits avant 2011. Après la phase d’épargne du plan, rémunérée pendant 10 ans, la durée de la phase dite d’attente (avant un achat immobilier), pendant laquelle vous pouvez conserver votre PEL sans pouvoir l’alimenter, n’a pas été limitée.
En conséquence, si vous avez souscrit un PEL entre juillet 2000 et juillet 2003, vous continuez de percevoir 4,50 % d’intérêts. Et 2,50 % pour un PEL souscrit entre le 1er août 2003 et le 28 févier 2011. Or, le PEL étant un produit d’épargne en vue de l’achat de votre résidence principale, la logique voudrait que vous ne conserviez pas cette épargne comme un placement de long terme. En comparaison, avec les PEL souscrits depuis mars 2011, après la phase d’épargne rémunérée pendant 10 ans maximum, vous ne pouvez conserver votre Plan que pendant 5 ans maximum avant de l’investir, en souscrivant un prêt épargne logement. À défaut, le plan se transforme automatiquement en compte sur livret classique que vous y consentiez ou non.
Les banques veulent toujours le beurre et l’argent du beurre.
Lorsque la situation est à l’inverse, hausse des taux de marché avec des placements à taux bloqués, elles ne proposent pas à leurs clients de revoir les contrats à la hausse.
Un contrat est un contrat et il se doit d’être respecté.