Le dépôt de main courante et le dépôt de plainte sont deux actes différents. En déposant une main courante, vous ne lancez pas de poursuites envers l’auteur présumé de l’infraction contrairement à la plainte qui peut entraîner une action en justice.
1. La main courante
Elle a pour but de signaler des faits : c’est une simple déclaration. Contrairement à la plainte, elle ne conduit pas au déclenchement d’une enquête. La main courante peut néanmoins être utile en vue d’une procédure judiciaire ultérieure. Les éléments consignés lors du dépôt de main courante pourront être utilisés dans cette procédure judiciaire.
Au delà d’un certain délai, la victime ne peut plus saisir la justice pénale pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits. Ces délais varient selon la nature de l’infraction et commencent à courir du jour où l’infraction a été commise. Sauf exceptions, les délais sont les suivants:
– Contravention : 1 an
– Délit : 6 ans
– Crime : 20 ans
2. La plainte
C’est un acte par lequel une personne victime d’une infraction pénale saisit les autorités compétentes en vue de l’ouverture d’une enquête contre l’auteur ou les auteurs présumé(s) de l’infraction. Elle peut être effectuée au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu du domicile de la victime ou du lieu où l’infraction a été commise.
La victime d’une infraction peut également saisir directement le Procureur de la république auprès du tribunal judiciaire de son domicile ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Dans ce cas, la victime rédige un courrier indiquant son état civil, les lieux et date de l’infraction, l’auteur/les auteurs des faits s’il est (sont) connu(s), l’estimation du préjudice, les coordonnées des éventuels témoins. La plainte peut être faite contre un auteur identifié mais également non identifié, c’est la «plainte contre X».
Si la plainte est instruite, une enquête est menée par les autorités compétentes pour rechercher le ou les auteurs des faits en vue d’une condamnation. La plainte peut également être classée sans suite. Cela signifie que le procureur, qui juge de l’opportunité des poursuites, a décidé de ne pas donner suite à la plainte. Toutefois, la victime peut s’opposer à cette décision en se constituant partie civile ou en procédant à la citation directe de l’auteur ou des auteurs de l’infraction.
