Vous êtes régulièrement dérangé par des nuisances sonores qui proviennent d’un bar, d’un restaurant, d’un établissement professionnel proche de chez vous. La diplomatie et la politesse n’ont pas suffit. Vous avez des moyens d’agir. Vous n’avez pas à supporter tout ça sans rien dire d’autant que la loi est de votre côté. Il faut juste savoir comment actionner certains mécanismes.
1. La seule difficulté: bien évaluer le niveau sonore qui est vraiment nuisible
Dans quelle mesure un établissement se rend coupable de nuisance sonore? L’article R1336-6 et suivants du Code de santé publique stipule que «les bruits liés à une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisirs doivent être mesurés et ne pas dépasser des normes réglementaires». Néanmoins, les bruits de «comportement» comme les pas, cris, la musique, l’électroménager, etc. peuvent être constatés simplement «à l’oreille» par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou la police.
Dans un arrêt du 8 mars 2016, la Cour de cassation a estimé que les nuisances sonores reprochées à un restaurant (musique, rires, éclats de voix) étaient des bruits de comportement. Elles peuvent donc être constatées et appréciées à l’oreille sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mesure acoustique.
2. Qu’est-ce alors qu’un «bruit excessif»?
Une définition est donnée à l’article R1336-5 du Code de la santé publique. Il détermine ainsi que «les bruits qui, par leur durée, leur intensité ou leur répétition, portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme sont interdits». Par exemple, le restaurant ou le bar à côte de chez vous pourra donc être condamné à payer des dommages et intérêts si les nuisances qu’il occasionne dépassent les inconvénients normaux liés au voisinage. En revanche, quand un client de passage demande au responsable des lieux de baisser le son, ce dernier n’est pas obligé d’obtempérer.
Se pose alors la question de la vie en copropriété. Il faut se référer au règlement (RCP) de l’immeuble. Il prévoit généralement que ce commerce ne doit pas causer de nuisances aux habitants. Si le gérant de l’établissement loue les locaux, il y a de grandes chances que son bail le lui interdise. Sans oublier le fait que l’art. R 623-2 du Code pénal impose que sont punis par la loi «les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui». De plus, si le restaurateur est locataire, son bail risque d’être résilié par le propriétaire pour manquement à son obligation «d’user paisiblement des locaux loués».
3. Les actions groupées sont plus efficaces
Vous allez commencer par vous rapprocher du commissariat pour que les policiers constatent et, éventuellement, interviennent dans la foulée. N’hésitez par à demander des témoignages de riverains ou faites signer une pétition. Vous pouvez aussi écrire au syndic de l’immeuble, puis si nécessaire, au propriétaire des murs de l’établissement en leur adressant une copie des éléments que vous aurez recueillis. Sachez que vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur de justice pour tenter une médiation avec le responsable de vos nuisances (sur le site www.conciliateurs.fr) avant, en dernier recours, d’ester en justice.
