Voilà de nombreuses années que l’encadrement des soldes est très (trop?) souple et laisse les commerçants sans contrôle sur les prix pratiqués. Toutefois, une ordonnance portant sur ce sujet est entrée en vigueur le 28 mai 2022. Si les soldes de l’été dernier et ceux du Black friday ont été peu enclins à être surveillés, la DGCCRF compte durcir le ton cet hiver.
Sanctionner les fausses réductions pratiquées par les vendeurs
Pour rappel, il est question ici de la transposition d’une directive européenne en matière de protection du consommateur et qui devient, dans l’article L. 112-1-1 du code de la consommation, une définition précise de ce que doivent être mes soldes. Ainsi, le prix qui est barré ou fait l’objet du rabais doit correspondre «au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours précédant l’application de la réduction de prix». Et ceci pour «toute annonce d’une réduction de prix», qu’elle relève des soldes ou d’une simple opération de promotion.
Ce qui est visé principalement sont les prix gonflés quelques jours avant les soldes. C’est pourquoi, désormais, les prix seront vérifiés 30 jours avant les promotions. Si la DGCCRF constate que cette directive n’est pas respectée, les vendeurs seront sanctionnés pour pratique commerciale trompeuse, un délit passible notamment de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 €.
Attention à l’inflation qui vient jouer les trouble-fêtes
En déterminant le prix de référence sur les trente derniers jours, le nouveau texte ne permettra pas d’éviter le prix de grimper durant cette période à cause de l’inflation sur les matières premières, les coûts de transport ou les prix de l’énergie. Par conséquent, le rabais obtenu pendant la période de solde ne pourra ramener le prix qu’à son niveau 30 jours auparavant. Afin d’être sûr de bien bénéficier d’une réduction, la meilleure solution consiste à repérer l’article que l’on souhaite acheter un mois avant les soldes et constater qu’une réduction du prix y est bien appliqué le jour J.
