La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est une aide financière qui peut être accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à une procédure judiciaire. Cette aide peut être accordée sous conditions de ressources. Elle peut être partielle ou totale et prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, huissier et expertise ordonnée par le juge.
1. Trois conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide juridique
– Être de nationalité française, ressortissant de l’Union Européenne, ou étranger en situation régulière.
– Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds. Le barème de l’aide juridictionnelle varie chaque année.
– Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre vos frais de justice. Depuis le 12 février 2015, toute personne sollicitant l’aide juridictionnelle doit au préalable saisir son assureur pour savoir si elle peut bénéficier d’une prise en charge dans le cadre de son contrat d’assurance (habitation, automobile, CB ou protection juridique).
La demande d’Aide Juridictionnelle doit être faite au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le site service-public.fr. Elle peut également être retirée auprès du Bureau d’aide Juridictionnelle compétent à savoir celui du Tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile.
2. Le Bureau de l’Aide Juridique (BAJ)
Ce dernier peut donc refuser de vous fournir cette aide si vous ne répondez pas critères cités ci-dessus mais aussi dans deux autres conditions:
– Vous demandez l’aide après la clôture de la procédure judiciaire : un juge s’est déjà prononcé dans votre affaire et les délais d’appel sont dépassés.
– La procédure que souhaitez intenter paraît irrecevable ou sans fondement : par exemple, si le délai pour exercer votre recours est prescrit.
Le demandeur dispose d’un délai de 12 mois à compter de la décision favorable pour saisir la juridiction. En cas de décision défavorable. Vous disposez alors d’un délai 15 jours pour contester la décision du BAJ, en lui adressant un courrier recommandé avec A.R. Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l’autorité compétente pour examiner le recours.
