Si ce dispositif n’a rien de nouveau, il reste tout à fait méconnu du grand public. Pourtant, il s’agit d’un permis délivré par votre préfecture, donc parfaitement légal. Le permis blanc est apparu exactement au même moment que lorsque le permis à points a été instauré, c’est à dire en 1992. Néanmoins, au fil des réformes du permis qui se sont succédé, il fut de plus en plus difficile de s’en procurer un surtout si votre permis classique a fait l’objet d’une suspension judiciaire. Dans cet article, nous vous expliquons de quoi il en retourne exactement et comment faire pour se le procurer.
1. Dans quels cas vous ne pouvez pas prétendre à l’obtention du permis blanc
En effet, le gouvernement a listé un certains nombre d’infractions que l’on retrouve sur le site du Service-public.fr qui ne vous permettent pas d’obtenir le précieux sésame. Parmi elles, il ne faut pas que votre permis ait été suspendu pour les infractions suivantes:
– Grand excès de vitesse de 50 km/h ou plus;
– Délit de fuite;
– Mise en danger de la vie d’autrui;
– Homicide involontaire, blessures involontaires;
– Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique (taux d’alcool par litre d’air expiré égal ou supérieur à 0.40 mg);
– Conduite sous l’usage de produits stupéfiants.
De plus, la loi permet de délivrer aux conducteurs ce permis blanc dans le cadre d’une suspension judiciaire de leur permis de conduire classique et non d’une suspension administrative.
2. Comment pouvez-vous l’obtenir?
Comme nous l’avons écrit précédemment, si vous avez eu une suspension judiciaire de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc. Ce dernier va donc permettre de conserver le droit de conduire à la personne concernée mais seulement pour son travail ou pour un motif grave d’ordre médical ou familial.
Toutefois, l’autorité judiciaire peut vous refuser ce droit. Cette décision reste à l’appréciation du juge. Néanmoins, le magistrat peut aménager votre suspension dans le cas où vous risqueriez de perdre votre travail ou si vous ne disposez d’aucune autre possibilité pour vous déplacer. Dans ce cas, vous devrez fournir des preuves conséquentes prouvant vos difficultés à vous déplacer. Par exemple, vous habitez une zone où il n’y a aucun moyen de transport public.
3. Attention: le permis blanc n’annule pas la suspension du permis classique
En effet, vous devez savoir que le permis blanc n’annule pas la suspension. Si le juge vous accorde le permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis est allongée. Sur le site du Service-public.fr, vous pourrez lire, par exemple, que «le juge a ordonné une suspension de quatre mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de six mois, mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle».
Source: Permis de conduire : qu’est-ce que le permis blanc ?
