Vous pouvez vivre en copropriété ou en maison individuelle. Nous sommes nombreux à connaître ce genre de désagréments. Un voisin ou une personne habitant le quartier a la fâcheuse tendance à stationner devant la portail de notre garage. Malgré de nombreux avertissements, courtois, la personne continue de garer son véhicule à cet emplacement m’empêchant ainsi de sortit mon véhicule. Quand le dialogue ne suffit pas, vous devez connaître vos recours.
1. Quelles sont les sanctions prévues par la loi?
Le texte de loi en vigueur est l’article R417-10 du code de la route. Celui-ci indique qu’un stationnement considéré comme gênant, abusif ou dangereux est passible de sanctions. L’amende forfaitaire prévue dans ce cas est une contravention de deuxième classe, d’un montant de 35 € pour les stationnements gênants. La somme augmentera à 75 € en cas de retard de paiement. Il faut savoir que si votre voisin se montre récalcitrant, la loi dit clairement que «pour tout refus de paiement ou de déplacer son véhicule, le propriétaire s’expose à l’immobilisation ou la mise en fourrière de sa voiture et à des poursuites judiciaires du Trésor public». Attention car ce texte est à double tranchant: en effet, cette interdiction s’applique même à votre domicile.
2. Comment faire appliquer le droit face à mon voisin récidiviste?
Dans sa forme actuelle, le texte de loi cité plus haut ne stipule pas formellement l’interdiction formelle de se garer devant le domicile d’un voisin. Néanmoins, il bien interdit de se garer devant «les entrées carrossables des immeubles riverains» car cela est considéré comme étant un stationnement gênant. Une entrée carrossable, ce qu’on appelle plus communément un bateau, se définit «par l’abaissement d’un trottoir permettant le passage d’un véhicule à une propriété via la voie publique» ( cf. article R417-10, III, 1° du Code de la route). Cela concerne donc les entrées de maisons, de parkings ou d’immeubles. Si le texte n’est pas d’une grande clarté dans sa rédaction, il stipule bien que votre voisin n’a pas le droit de stationner devant l’accès par lequel entre ou sort votre véhicule.
Par conséquent, dans la mesure où votre voisin ne respecte pas la loi en vigueur, vous êtes en droit de lui demander de régulariser la situation. Nous vous conseillons de commencer une première demande à l’amiable, à l’oral mais, idéalement pour avoir une trace écrite, par lettre recommandée, lui rappelant ses obligations et la législation en vigueur, ici l’article R417-10, III, 1° du Code de la route. Cependant, si malgré vos tentatives de négociation, votre voisin continue de vous nuire, vous pourrez alerter la police afin qu’il soit verbalisé. De plus, dans le cas où le problème persiste, il est également possible d’écrire à votre maire lui expliquant la situation pour de lui demander d’installer un panneau «interdit de stationner». Ainsi, la police pourra le verbaliser systématiquement sans votre intervention.
