C’est une mauvaise nouvelle que vous avez déjà peut-être connu? Car, en effet, Le code de la consommation autorise les fournisseurs de service de communications électroniques à effectuer ce que l’on appelle «une modification unilatérale du contrat». Concrètement, cela signifie que votre fournisseur Internet a le droit, par exemple, d’améliorer votre débit et par la même occasion d’augmenter le prix de votre abonnement. Toutefois, il a l’obligation de vous en informer.
1. L’obligation d’information
C’est une obligation légale. Si une telle modification a lieu, elle doit vous être annoncée, de manière claire et compréhensible, sur support durable (par lettre ou mail). Et cela au moins un mois avant son entrée en vigueur. Quant à vous, vous disposez de quatre mois, suivant la notification du projet de modification pour résilier votre contrat, sans aucun frais, si vous n’acceptez pas cette augmentation. Attention: si vous ne répondez pas, sachez que cela vaudra pour accord. C’est pourquoi, il est recommandé de lire très attentivement les lettres ou mails envoyés par votre opérateur afin de pouvoir résilier (si vous le souhaitez), dans les temps.
2. Résilier son contrat
Si l’opérateur n’est pas tenu de proposer à son abonné de conserver son contrat initial, en revanche, il doit lui faire part de cette possibilité de résiliation lors de l’envoi de l’information relative à la modification unilatérale. La résiliation du contrat s’opérera sans dédommagement ni indemnisation, même si vous êtes encore «engagés» avec l’opérateur. Il est important de savoir que ce dernier a cette possibilité de modification unilatérale du contrat uniquement pour les services de communications électroniques. La modification peut donc concerner:
- une augmentation des débits,
- une modification du nombre de SMS contenu dans l’offre,
- une modification concernant les appels téléphoniques,
- une modification concernant l’ajout de données supplémentaires.
Donc, pour les points suivants, l’opérateur devra obtenir l’accord exprès de l’abonné:
- un abonnement à des contenus musicaux,
- l’accès à une bibliothèque en ligne,
- un logiciel de sécurité.
3. Que faire en cas de litige?
Le consommateur doit savoir qu’une modification unilatérale du contrat pour des services ne relevant pas des communications électroniques est susceptible de constituer une vente sans commande préalable, ce qui est formellement interdit par loi.
Si vous rencontrez un problème ou une difficulté avec votre opérateur, vous pouvez le signaler sur le site de la DGCCRF « signal.conso.fr » ou le site de l’ARCEP « J’alerte l’Arcep« .
