Vous avez réalisé un achat lors d’une vente à domicile et vous voudriez savoir quels sont vos droits en tant que consommateur? Tout d’abord, vous devez savoir que la vente hors établissement est régie par le Code de la consommation. Ainsi, il y deux documents qui sont obligatoires: un document d’informations précontractuelles et un bon de commande. De plus, vous n’avez pas à procéder au règlement pendant 7 jours, sauf pour les ventes conclues en réunions. Enfin, vous avez un délai de rétractation de 14 jours.
1. Des droits régis par la loi
Sachez que vous avez des droits régis par le Code de la consommation si vous achetez un bien dans le cadre d’une vente à domicile, également appelée vente directe ou vente hors établissement. La particularité de la vente hors établissement est de se faire en dehors d’un lieu destiné à la commercialisation comme une boutique qui a pignon sur rue.
Elle peut être réalisée en face-à-face ou bien en réunion à domicile. Dans ce cadre, un vendeur se déplace chez un particulier désigné comme «client» ou «hôte», pour proposer un produit ou un service à une ou plusieurs personnes. Mais, la vente hors établissement répond à une réglementation bien précise.
2. Une réglementation qui oblige le vendeur
En effet, l’ensemble de ces règles est régie par le Code de la consommation qui protège le consommateur. Elles doivent être impérativement respectées à la fois par l’entreprise qui commercialise directement le bien ou le service et par le vendeur qui démarche pour son compte. Quelles sont les mesures qui composent ce dispositif légal?
3. Au moment de la vente, 2 documents doivent vous être remis
Ainsi, le premier est un document d’informations précontractuelles que le vendeur doit vous fournir avant la prise de commande. Vous devrez le dater et le signer. Puis, le second est un bon de commande, également à dater et signer, qui devra comporter des mentions obligatoires.
4. Quelles sont les mentions obligatoires?
La première d’entre elles prévoit que le professionnel ne peut recevoir de paiement de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat, sauf pour les ventes en réunion. La seconde mention importante concerne le droit de rétractation pour le client. En effet, le consommateur a un délai de 14 jours. Il commence à courir à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de service. Pour les biens, le consommateur peut se rétracter à compter du lendemain de la réception du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
5. Que faire en cas de litige?
Si, en tant que consommateur, vous rencontrez un litige avec une société qui pratique la vente directe, ou vente hors établissement, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe. Il faut que l’entreprise soit adhérente à la Fédération de la vente directe et que vous ayez effectué une démarche préalable par écrit sur le site www.mediation-vente-directe.fr.
Source: le site de la Fédération de la Vente Directe.
