Votre opérateur internet peut-il modifier votre contrat unilatéralement?
C’est une mauvaise nouvelle que vous avez déjà peut-être connu? Car, en effet, Le code de la consommation autorise les fournisseurs de service de communications électroniques à effectuer ce que l’on appelle «une modification unilatérale du contrat». Concrètement, cela signifie que votre fournisseur Internet a le droit, par exemple, d’améliorer votre débit et par la même occasion d’augmenter le prix de votre abonnement. Toutefois, il a l’obligation de vous en informer.










