Marié, pacsé, avec ou sans enfant, la question de l’héritage s’impose à tous. Si le sujet peut paraître morbide, il est essentiel pour assurer la succession que l’on souhaite après son décès. Dans cet article, nous faisons le point sur cette question sensible mais cruciale.
1. Le recours au notaire
Contrairement à une idée reçu, il n’est pas toujours nécessaire de se retourner vers son notaire pour assurer sa succession. Si celle-ci ne concerne qu’un ou deux héritiers, si le patrimoine est inférieur à 5 000 €, si elle ne comprend aucun bien immobilier, si aucune donation n’a été effectuée du vivant de la personne (notamment une donation au dernier vivant) et, enfin, si aucun testament n’a été rédigé, on peut, en théorie, remplir seul la déclaration de succession. Mais, dans tous les autres cas, on doit faire appel à un notaire. Ce dernier établit l’acte de notoriété, c’est-à-dire l’attestation officielle qui va permettre à tous les ayants droit de pouvoir justifier de leur qualité d’héritier.
2. En couple et sans enfant, quelles solutions s’offrent à vous?
Si vous êtes pacsé, sur le plan fiscal, le partenaire de pacs a le même statut que le conjoint et est donc exonéré de tout droit de succession. Néanmoins, légalement, il n’a pas le statut d’héritier. Donc, en l’absence de descendants, si on veut lui léguer ses biens, le mieux est d’établir un testament en désignant comme légataire universel son partenaire de pacs. Il s’agit là d’éviter toute contestation future d’éventuels héritiers non réservataires mais prioritaires (parents, grands-parents, oncles, etc.). Dans tous les cas de figures, il vaut mieux donc établir un testament authentique devant notaire, qui se chargera de l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés.
3. Vous n’avez pas d’enfant mais votre conjoint oui
La fiscalité en matière de succession est en débat depuis des décennies et rien ne semble aller avers un allègement de celle-ci. En France, elle est très élevée. Par conséquent, pour leur éviter de régler 60 % de droit sur les biens que l’on envisage de leur transmettre, on peut soit les adopter et, dans ce cas, ils deviennent des héritiers à part entière, soit les désigner comme bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie (les premiers 152000 € sont exonérés à condition d’avoir déposé l’argent avant 70 ans).
4. La renonciation
C’est le cas où la succession est composée de dettes du défunt. Il faudra impérativement signifier qu’on renonce à l’héritage par écrit au greffe du Tribunal de grande instance. Si l’on ne veut pas régler les dettes du défunt sur ses fonds propres lors d’une succession déficitaire, on peut y renoncer dans les quatre mois qui suivent son ouverture. Mais, attention, renoncer à une succession quand on a des enfants, ce n’est pas l’éteindre pour autant. Elle se transmet et ils peuvent se retrouver débiteurs des dettes. Pour éviter ce cas de figure, ils doivent donc aussi y renoncer.
