S’il est tout à fait légal de domicilier son entreprise chez soi, l’activité de celle-ci chez soi est beaucoup plus encadrée. Quel que soit le domaine d’activité, il a la loi, ce que votre commune permet et, dans le cas d’un immeuble d’habitation, le cadre fourni par le règlement de copropriété. Petit tour d’horizon de ce qu’on peut et ne peut pas faire de la maison!
1. La domiciliation de son entreprise
Que l’on soit propriétaire ou locataire, il est possible de domicilier son entreprise chez soi aussi longtemps qu’on le souhaite sauf si le règlement de copropriété ou le bail comporte une clause contraire. Toutefois, dans le cas d’un début d’activité, on bénéficie d’un temps de tolérance de 5 ans. On doit prévenir le syndic ou le propriétaire du caractère temporaire de cette domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après «RAR).
2. Quelle est la différence entre domiciliation et exercer son activité?
Il paraît assez censé que les conditions pour exercer chez soi soient plus strictes. Concernant l’exercice de votre activité, aucune période de tolérance n’existe. Si le règlement de copropriété ou si le bail interdit de recevoir de la clientèle. Ainsi, on ne pourra pas transformer une pièce du domicile en bureau. De plus, dans les villes de plus de 200 000 habitants et de la région parisienne, les maires des villes doivent délivrer une autorisation pour exercer une activité commerciale ou professionnelle à domicile. Il est aussi impossible d’employer des salariés chez soi. Dans ce cas, vous devez disposer de locaux commerciaux ou à usage de bureaux.
3. Peut-on louer son logement pour des tournages ou un événement?
Il y a plusieurs cas de figure ici. Si vous êtes propriétaires de votre maison, vous pouvez la louer. Mais, si vous vivez en appartement, vous devez vous référez au règlement de copropriété. Si vous êtes locataire, vous devez demander l’accord du propriétaire. Attention à la fiscalité: vous devrez alors déclarez des revenus locatifs.
4. Vous êtes cuisinier et vous souhaitez vendre les plats que vous faîtes
Très à la mode aujourd’hui avec une activité qui s’est beaucoup développé durant les confinements, si c’est à titre occasionnel et tant que cela reste de l’ordre du privé, vous pouvez le faire. Toutefois, si on passe par un site pour trouver les invités, cela devient une activité professionnelle. Néanmoins, rien ne s’y oppose, sauf avis contraire dans le règlement de copropriété ou si une décision est prise en Assemblée générale à cause des nuisances. Toutefois, tous les revenus sont alors imposables.
