Votre domicile a été endommagé par des fissures provoquées par les épisodes de sécheresse que nous avons connus ? Vous trouverez ci-dessous les méthodes pour enclencher la responsabilité de votre assureur. Il faut procéder par étapes.
1. L’état de catastrophe naturelle
Sans la reconnaissance de celle-ci pour votre secteur, qui doit faire l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel (JO), vous n’avez aucune chance d’être indemnisé. Vous devrez vous mobiliser, seul ou avec vos voisins, si des fissures apparaissent sur votre maison après un épisode de sécheresse. Léa Didier, directrice juridique adjointe de l’Association de défense des consommateurs de France (ADC France) explique que «même si c’est lourd administrativement pour les petites communes, insistez auprès de votre maire pour qu’il constitue le dossier à communiquer à la préfecture».
2. Déclaration de sinistre auprès de l’assureur
Dès que l’arrêté de catastrophe naturelle publié au JO, vous disposerez de dix jours pour adresser votre déclaration de sinistre à l’assureur de votre logement. Ce délai devrait passer à trente jours en 2023, en application de la loi du 28 décembre 2021.
Gwenahel Thirel, avocat spécialisé dans les contentieux liés à la sécheresse recommande de «vérifiez bien les dates couvertes par l’arrêté afin d’être sûr de pouvoir bénéficier du régime d’indemnisation. Les conséquences de ce phénomène climatique pouvant mettre des mois, voire des années, à se signaler, ce point est particulièrement délicat.»
Une fois la publication de l’arrêté réalisée, n’hésitez pas à vous faire aider par une association de consommateurs telles que l’UFC-Que choisir ou 60 millions de consommateurs, un expert d’assurés ou un avocat spécialisé, surtout si vous êtes victime de gros dégâts.
3. L’importance de l’expertise
Toute la prise en charge de votre dossier dépend d’elle. Isabelle Braud, responsable des relations extérieures risques divers à la Maif, «une fois votre dossier réceptionné par l’assureur, celui-ci mandate un expert sur place. L’objet de son intervention: évaluer si la sécheresse constitue la cause déterminante des dommages visibles sur votre maison». En conséquence, il faut dire clairement si, oui ou non, la sécheresse reconnue au Journal officiel est responsable de votre sinistre.
Maître Gwenahel Thirel précise que «La plupart du temps, une étude géotechnique, dite G5, sera requise pour répondre à la question. Elle permettra en même temps d’identifier et de chiffrer les réparations à prévoir.» C’est donc un enjeu majeur pour l’assuré qui, dans l’affirmative, a une chance d’être indemnisé et, dans la négative, n’aura droit à rien.
