Les nouveaux diagnostics de performances énergétiques sont contraignants pour le propriétaire. Il est obligatoire lors de la location ou de la vente d’un bien immobilier. Dans l’idée de lutter contre les passoires thermiques, le nouveau dispositif, qui ne tient pas forcément compte de la réalité des constructions, conduit à des interdictions drastiques pour les propriétaires bailleurs ou les vendeurs. De plus, les aides comme Ma Prime Renov’, quand vous arrivez à l’actionner, reste très faibles par rapport aux travaux demandés. Afin d’avoir un aperçu concis de ces nouvelles interdictions, nous vous proposons ici de voir si vous êtes concernés ou non par ces mesures.
1. Vous ne pouvez plus augmenter les loyers si le bien est classé F ou G
Si votre bien est classé par le Diagnostic de Performance Énergétique F ou G, il sera de facto qualifié de passoire thermique par l’État et ne pourra donc faire l’objet d’une augmentation de loyer. Néanmoins, cela concerne les logements dont le contrat de bail a été signé à partir du 24 août 2022. Ainsi, tous les baux signés avant cette date ne sont pas concernés par cette obligation. Les locataires devront attendre son renouvellement pour bénéficier du gel des loyers. Toutefois, cette mesure vise à encourager les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires
2. L’obligation de réaliser les travaux si vous voulez vendre ou louez votre bien
Comme nous l’avons écrit plus haut, ce nouveau DPE ont été fait afin que les travaux de rénovation énergique soient effectués par les propriétaires. Ainsi, les logements identifiés comme des passoires thermiques pourront être de nouveau habitables une fois rénovés. Si le propriétaire d’un de ces logements ne se conforme pas à ces obligations, Le locataire ou l’acquéreur pour ester en justice et obtenir l’obligation de réaliser les travaux nécessaires par la voie judiciaire.
3. Les locations sont interdites pour les biens classés F ou G
Il est à noter que si le DPE d’un bien immobilier indique qu’il est classé G ou plus en termes de performance énergétique, alors le propriétaire a interdiction formelle de le proposer à la location ou à la vente en 2023. Attention car cette interdiction s’étendra aux biens classés F à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Si vous ne respectez pas ces nouvelles obligations, vous pourrez encourir des sanctions judiciaires pouvant aller jusqu’à être condamnés à des dommages et intérêts par le tribunal compétent.
