Si vous êtes locataire de votre logement, vous savez que votre bail prévoit une régularisation des charges tous les ans. Nous vous proposons ici de savoir comment bien vérifier le décompte qui vous est présenté et, si besoin, de savoir comment contester.
1. Qu’est-ce que la régularisation des charges?
Les charges locatives représentent la contribution d’un locataire aux dépenses engagées par son propriétaire pour le fonctionnement de l’immeuble. Elles peuvent faire l’objet d’une régularisation annuelle, correspondant à la différence entre les provisions versées et le montant effectivement dépensé. Juriste à l’Institut national de la consommation, Virginie Potiron explique que «lorsqu’elles donnent lieu au versement de provisions (mensuelles, trimestrielles, annuelles), les charges locatives font l’objet d’une régularisation. Celle-ci correspond à la différence entre le montant des provisions sur charges payées à l’avance et le montant réel des charges arrêté en fin d’année. Si ce dernier est supérieur au total des provisions que vous avez versées en tant que locataire, vous devrez acquitter un supplément. Dans le cas inverse, votre bailleur devra vous rembourser. Aucune régularisation n’est autorisée si le bail prévoit un règlement forfaitaire de vos charges».
2. Bien vérifier que la somme demandée vous est due
La juriste de l’INC indique que «un Un mois avant l’envoi de la demande de régularisation de charges, votre bailleur doit vous en communiquer le décompte. Les pièces justificatives doivent ensuite être tenues à votre disposition durant les six mois suivant cet envoi. Enfin, sur simple demande, votre bailleur doit vous transmettre le récapitulatif des charges par mail ou par voie postale. Rappelons que seules les charges mentionnées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987 peuvent vous être imputées. En cas de contestation, rapprochez-vous de la commission départementale de conciliation ou d’un conciliateur de justice. Leur saisine est gratuite».
3. Peut-on avoir un rattrapage sur plus de cinq ans?
Virginie Potiron est formelle: «Non. Votre bailleur peut uniquement vous relancer, y compris après votre départ, pour des impayés vieux de trois ans, pas plus. En principe, votre propriétaire doit d’ailleurs vous adresser une demande de régularisation annuelle. Si la demande n’a pas été effectuée dans l’année suivant l’exigibilité des charges (charges de 2021 réclamées après le 31 décembre 2022, par exemple), vous pouvez demander l’étalement du paiement sur douze mois. »
