Vous avez déjà remarqué que différents types de garanties vous sont accordées par le vendeur lorsque vous achetez un produit: des garanties légales, prévues par la loi et donc obligatoires, mais aussi dans certains cas, des garanties commerciales qui sont, elles, librement consenties par le commerçant et de nature contractuelle. Mais quelles sont les différences entre ces différentes garanties et dans quels cas s’appliquent-elles?
1. La garantie légale des vices cachés
Celle-ci s’applique à tous les biens qu’ils soient neufs ou d’occasion ou achetés auprès d’un professionnel ou d’un particulier. Par définition, elle peut être mise en œuvre lorsque le produit présente un défaut non apparent existant déjà à sa date d’achat. De plus, ce vice caché doit rendre le produit impropre à l’utilisation attendue. Dans ce cas de figure, l’acheteur devra alors en apporter la preuve dans les deux ans suivant la découverte du défaut et au plus tard 5 ans après l’achat du bien.
2. La garantie légale de conformité
Elle s’applique également de manière systématique contre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Par exemple, si le produit acheté n’est pas conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur, vous pouvez faire jouer cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Néanmoins, contrairement à la garantie légale des vices cachés, le consommateur n’aura pas besoin d’apporter la preuve du défaut de conformité durant 24 mois pour les biens achetés neufs et durant 12 mois pour les biens achetés d’occasion depuis le 1er janvier 2022.
3. La garantie commerciale
Cette dernière dépend donc du contrat avec le vendeur et n’a pas d’obligation légale. Elle a différents noms: garantie contractuelle, constructeur, ou encore extension de garantie. C’est donc le commerçant qui en définit librement les conditions dans un contrat de garantie qui doit être remis et signé par le client au moment de l’achat.
Cette garantie peut être gratuite ou payante. Sa durée est librement fixée par le vendeur ou le fabricant. Pour faire jouer cette garantie, le client doit fournir au vendeur l’original du justificatif de la date d’achat du bien. Il faut savoir également qu’en cas d’immobilisation supérieure ou égale à 7 jours, le professionnel doit allonger la durée de garantie de votre bien.
Enfin, en cas de litige, sachez que vous pouvez faire appel à une association de consommateurs et, au besoin, à un médiateur de la consommation ou encore à un conciliateur de justice.
