Trop souvent, les locataires qui ont un litige sur le montant de leur loyer ne connaissent pas les dispositifs mis à leur disposition pour contester celui-ci. Pour une grande majorité, il n’y a que deux solutions: la lettre recommandée ou le tribunal. Or, c’est trop vite oublier d’autres formalités ou instances telle que la Commission départementale de conciliation. Ici, il s’agit des propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers ou qui les augmentent sans respecter la loi. Afin de vous aider dans vos démarches, nous vous proposons dans cet article de vous présenter les recours auxquels vous pouvez prétendre.
1. Que faire si le loyer est supérieur au loyer de référence majoré
Vous devez savoir que vous avez le droit de demander une diminution du loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) ou directement devant le juge. Vous disposez de 3 ans à compter de la signature du bail pour le faire. La décision rendue s’applique, de manière rétroactive, à compter de la prise d’effet du contrat de location. le montant du dépôt de garantie sera, le cas échéant, revu et le trop versé vous sera remboursé par le bailleur.
2. Votre bail arrive à échéance
Par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR), vous pouvez faire une proposition de diminution de loyer à votre bailleur au moins 5 mois avant la fin du contrat de location dans le cas où le loyer fixé au bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition de loyer. Si vous faîtes face à un refus ou une absence de réponse du bailleur quatre mois avant le terme du bail, vous pourrez saisir la CDC. Si aucun arrangement n’est possible, votre dernier recours sera de saisir le juge avant le terme de votre bail.
3. Bien faire attention à ce que le loyer de référence soit bien mentionné dans le bail
Il est obligatoire que le montant du loyer de référence et celui du loyer de référence majoré doivent être mentionnés dans le contrat de location. Si ce n’est pas le cas, vous avez un mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par RAR une mise en demeure de le faire. Ce dernier a un mois pour vous répondre à partir de la date de réception du courrier. Là aussi, en l’absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dans les 3 mois suivants pour obtenir une diminution du loyer.
4. Votre bailleur vous demande un complément de loyer
Pour ce faire, votre bailleur devra démontrer le bien-fondé du complément de loyer et notamment les caractéristiques du logement. Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes: des sanitaires sur le palier, des signes d’humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G, des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement, des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale. Si aucune conciliation n’est possible, vous avez trois mois à compter de l’avis de la commission pour saisir le juge afin de demander l’annulation ou la diminution du complément de loyer. Les décisions de la CDC et du juge sont rétroactives et s’appliquent à compter de la prise d’effet du bail.
Source: Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
