Tout savoir sur l’aide juridictionnelle
La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est une aide financière qui peut être accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à une procédure judiciaire. Cette aide peut être accordée sous conditions de ressources. Elle peut être partielle ou totale et prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, huissier et expertise ordonnée par le juge.