Dans la mesure où vous avez un litige de consommation courante, comme un problème avec un article acheté en magasin, il est conseillé de toujours chercher une solution à l’amiable avec le professionnel. Cependant, si le dialogue n’a pas pu permettre de trouver une solution, si les réponses du professionnel ne vous ont pas donné satisfaction, alors vous disposez de voies de recours. Dans le cas présent, ce sont les recommandations de La Banque de France qui vont nous expliquer comment faire valoir ses droits en toutes circonstances.
1. Il y a un processus à suivre dans les démarches à effectuer
En cas de litige, surtout si la somme engagée est importante, nous sommes souvent tentés de déposer plainte immédiatement. Or, il faut commencer par envoyer au service client une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant l’objet de votre demande, vos coordonnées ainsi que le numéro de commande.
Il est fortement recommandé aussi de conserver un double de la lettre avec l’avis de distribution. Si la lettre vous revient, conservez-la fermée. Ainsi, vous aurez une preuve datée de l’envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire.
2. Comme pour les impôts, on paye d’abord et on conteste ensuite
En aucun cas, ne prenez pas l’initiative de faire opposition au paiement. En effet, vous devez payer le professionnel et contester ensuite. Si vous n’avez pas de réponse ou si elle n’est pas satisfaisante alors vous serez en droit de solliciter l’intervention d’une association de consommateurs, pour vous informer sur vos droits, vous représenter et vous défendre auprès du professionnel.
De plus, vous pourrez aussi saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Vous trouverez les coordonnées sur le site du ministère de l’Économie et des Finances. Vous les verrez aussi dans les Conditions Générales de Vente sur le site Internet du professionnel qui a obligation de les indiquer. Dans le cas contraire, orientez-vous vers les Maisons de la Justice et du Droit ou les antennes de justice.
3. Dans quel cas passe-ton devant le juge compétent?
Vous devez savoir qu’un conciliateur de justice peut également tenter de résoudre le conflit avant le recours devant un tribunal. Mais, si le litige est inférieur à 5.000 €, vous devez trouver un accord amiable avant de passer par la voie judiciaire. Enfin, la plateforme en ligne Signal Conso gérée par la DGCCRF, vous permet de signaler gratuitement un problème rencontré avec un professionnel.
Ainsi,en vous identifiant, le professionnel concerné pourra vous contacter pour trouver une solution à l’amiable. Toutefois, si vous choisissez de rester anonyme, les agents de la DGCCRF pourront mener une enquête et, le cas échéant, dresser un procès-verbal, voire imposer à l’entreprise à se mettre en conformité avec la réglementation.
