Vous avez acheté un produit chez un professionnel et vous rencontrez un problème avec celui-ci? Au-delà de tenter un règlement à l’amiable, vous avez aussi la possibilité de le signaler auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Cela va lui permettre de prendre connaissance du problème rencontré et de prendre contact avec le commerçant afin de trouver une solution. Nous vous expliquons ici comment faire.
1. L’application SignalConso
Dans la mesure où vous rencontrez un problème avec un professionnel, un commerçant, en magasin ou sur Internet, vous pouvez le signaler sur SignalConso. Il s’agit un service public gratuit, disponible sur Internet mais aussi via une application. Cette plateforme de signalement a été créée par la DGCCRF afin de résoudre un problème avec un professionel ou obtenir des informations sur ses droits. Par conséquent, SignalConso permet de faire état d’un problème de consommation et de rechercher un règlement à l’amiable avec un professionnel.
2. Comment utiliser la plateforme?
Après vous êtres connecté sur celle-ci, vous pouvez décrire de manière concise et simple la difficulté rencontrée avec le commerçant, que ce soit dans le cadre de l’achat d’un produit ou d’une prestation de service. Par exemple, il peut s’agir d’un retard d’une livraison, une difficulté à se faire rembourser, de fausses promotions, ou encore de clauses abusives dans un contrat. Il est question donc de situations que vous pouvez rencontrer fréquemment mais pour lesquelles vous ne savez pas toujours comment agir pour les résoudre.
3. Que se passe-t-il après un signalement?
Lorsque vous avez déposé un signalement, il est alors enregistré par la DGCCRF. Celui-ci est ensuite transféré au professionnel pour lui demander d’y répondre et de trouver une solution amiable avec son client. De plus, la plateforme vous précisera également vos droits et vous orientera vers l’interlocuteur approprié si aucune solution à l’amiable n’est trouvée. Il pourra s’agir d’une association de consommateur, du médiateur de la consommation, pour les montants élevés, vous serez dirigez vers le juge compétent.
4. L’appli permet un suivi de votre dossier
Si le professionnel ne répond pas, il sera relancé par la DGCCRF. Celle-ci incite fortement les professionnels à résoudre les problèmes d’eux-mêmes. De plus, elle peut aussi déclencher un contrôle si elle l’estime nécessaire. On peut citer par exemple des cas où il y a beaucoup de signalements, si le professionnel tarde à répondre ou si les problèmes signalés sont particulièrement graves.
Source: SignalConso