Vous disposez d’une chaudière au sein de votre logement et vous avez souscrit un contrat d’entretien. Pourtant, lorsqu’une panne est survenue et que vous avez appelé votre chauffagiste, il vous a facturé la réparation. Devez-vous régler la prestation? Quels sont vos droits? Nous répondons à ces questions dans cet article.
1. D’un point de vue légal
Selon l’article R 224-41-4 et 5 du Code de l’environnement, les chaudières individuelles alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance est entre 4 kW et 400 kW doivent faire l’objet d’un entretien annuel effectué à l’initiative de l’occupant des lieux, propriétaire ou locataire. Il est donc utile, voire obligatoire dans le cas de locations, de souscrire un contrat d’entretien annuel.
Que doit-il contenir? Le contrat doit détailler les prestations que le chauffagiste s’engage à réaliser en contrepartie du paiement. De nombreuses formules existent, certaines comprennent le simple entretien annuel, d’autres incluent le dépannage en cours de contrat, les frais de déplacement et de main-d’œuvre, le remplacement de certaines pièces. Ce qui n’est pas compris dans le forfait payé peut vous être facturé: par exemple, un dépannage avec changement de pièces si votre contrat prévoit seulement la visite d’entretien annuelle. Si vous êtes locataire, certaines pièces sont à la charge du propriétaire.
De plus, l’article L 215-1 du Code de la consommation stipule que si votre contrat d’entretien comporte une clause de «tacite reconduction», ce qui a pour effet de le renouveler automatiquement chaque année, le professionnel doit vous avertir entre trois et un mois avant le terme du contrat de votre possibilité de le résilier. S’il ne le fait pas, vous êtes libre d’y mettre un terme à tout moment et sans frais.
2. D’un point de vue contractuel
Il faut bien connaître les mentions de votre contrat d’entretien. Il doit détailler les prestations qui sont comprises dans le forfait et celles en supplément. Si vous avez un doute, par exemple, si des termes vous paraissent ambiguës, vous pouvez demander conseil à un avocat: des consultations gratuites sont organisées dans certains lieux (mairies, tribunaux, maisons du droit, etc.). Il est aussi utile de contacter votre assureur qui pourra aussi vous aider.
Dans le cas d’un désaccord, vous devez faire vos réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle sera adressée au chauffagiste intervenu chez vous pour contester, s’il y a lieu, la facture dont l’entreprise vous demande le règlement (ou que vous avez déjà réglée) en vous appuyant sur les termes du contrat. Si l’entrepreneur rejette votre demande, il vous restera la possibilité de saisir la juridiction compétente à commencer par le conciliateur de justice.
