L’inflation que nous connaissons actuellement a de lourdes incidences sur le pouvoir d’achat des ménages. Cela entraîne pour certains des difficultés à payer leurs factures notamment celles d’énergie. Par conséquent, beaucoup de foyers concernés rencontrent des difficultés pour payer leurs factures de gaz naturel et/ou d’électricité. Si c’est le cas, il faut réagir rapidement. Par exemple, contactez le fournisseur concerné, expliquez-lui votre situation pour voir s’il peut vous accorder un échéancier de paiement, si votre contrat est adapté ou encore vous informer sur les aides possibles. Attention: sans réaction de votre part, votre fourniture d’énergie pourra être réduite voire même interrompue.
1. Les délais de paiement
En effet, vous avez 14 jours pour payer votre facture d’énergie après l’avoir reçue. Au-delà de ce délai, sans paiement, votre fournisseur, vous enverra un premier courrier vous informant d’un délai supplémentaire de 15 jours pour régulariser votre situation. À défaut, la fourniture pourra être réduite ou interrompue pour l’électricité ou complètement interrompue pour le gaz. Si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie ou si vous avez bénéficié d’une aide du Fonds solidarité pour le logement (FSL) au cours des 12 derniers mois, le délai de 15 jours sera allongé à 30 jours.
2. Que se passe-t-il si vous ne payez toujours pas votre facture?
Un deuxième courrier de votre fournisseur vous informe que la procédure de réduction ou d’interruption de fourniture est engagée. Cette dernière peut avoir lieu 20 jours après réception de ce courrier. Dans ce même courrier, votre fournisseur précisera qu’il tient à votre disposition les coordonnées des services sociaux du département ou communaux. Il doit également vous indiquer que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière.
3. Comment fonctionne le Fonds solidarité pour le logement (FSL)?
Celui-ci a deux mois pour décider s’il vous accorde une aide pour régler votre dette ou non. Il faut savoir que cette saisine suspend le délai de vingt jours avant une éventuelle coupure. Afin de solliciter le Fonds de solidarité pour le logement, vous pouvez prendre contact avec un travailleur social du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune ou directement auprès du Conseil départemental de votre département.
4. Il existe des périodes de trêves
En effet, il faut savoir que du 1er novembre au 31 mars, les coupures de gaz naturel et d’électricité sont interdites. Cependant, la puissance de votre électricité peut être réduite, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie. De plus, depuis le 1er avril 2023, les bénéficiaires du chèque énergie ou du FSL équipés de compteurs Linky ne peuvent plus être coupés directement en cas d’impayés. Toutefois, une réduction de puissance allant jusqu’à 1 kVA, préalable à la coupure ou à la résiliation devra avoir lieu, pendant un délai minimal de 60 jours avant la coupure.
